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Publications

OPTION FINANCE - OCTOBRE 2017
La loi monégasque n°1.448 du 28 iuin 2017 relative au droit international privé vient opportunément modifier les critères de détermination de la loi successorale applicable et apporter des précisions quant à la reconnaissance des pactes successoraux étrangers et des trusts. L'anticipation des successions comportant des biens situés à Monaco ou intéressant des résidents monégasques va être ainsi facilitée sur le plan civil tout en restant complexe en l'absence d'unification de la loi applicable sur le plan fiscal.


   

OPTION FINANCE - JANVIER 2017
La norme commune de déclaration (NCD) en matière d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, élaborée par l'OCDE dans le cadre de I'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, a été transposée en droit monégasque par l'Ordonnance souveraine n°6.208 du 20 décembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017.


   

OPTION FINANCE - NOVEMBRE 2016
Un arrêté du 1er septembre 2016, publié au Journal officiel seulement le 1er novembre 2016, prévoit la création d'un «traitement automatisé d'appariement» de données à caractère personnel relatives aux départs à l'étranger des personnes redevables de l'impôt sur le revenu (IR) ou de I'ISF.

Ce traitement, dénommé «Statistiques Sirius Part», est destiné à la constitution de statistiques agrégées sur les départs à l'étranger des redevables de l'IR et de I'ISF.


 

LES ECHOS - JUIN 2015
Les salariés résidents fiscaux de France envoyés par un employeur européen à l’étranger peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu sur tout ou partie des salaires perçus pour l’activité exercée à l’étranger.

L’exonération totale ne concerne que certaines activités (chantiers, prospection commerciale, etc.) et requiert, selon les activités, de 120 à 183 jours travaillés à l’étranger.


 

OPTION FINANCE - MARS 2015
Alors que la vague de réclamations en matière de prélèvements sociaux français appliqués aux revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents se poursuit, relayée par la presse (cf. notamment notre article du 16/02/2015 dans ces colonnes), la CJUE vient de rendre un arrêt attendu et qui viendra alimenter le débat actuel (arrêt du 26/02/2015, aff. C-623/13, de Ruyter).


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