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Les prélèvements sociaux français sur les revenus du patrimoine sont contraires au droit de l’Union européenne

OPTION FINANCE - MARS 2015
Alors que la vague de réclamations en matière de prélèvements sociaux français appliqués aux revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents se poursuit, relayée par la presse (cf. notamment notre article du 16/02/2015 dans ces colonnes), la CJUE vient de rendre un arrêt attendu et qui viendra alimenter le débat actuel (arrêt du 26/02/2015, aff. C-623/13, de Ruyter).


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