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Une réforme du droit monégasque facilite le règlement des successions internationales

OPTION FINANCE - OCTOBRE 2017
La loi monégasque n°1.448 du 28 iuin 2017 relative au droit international privé vient opportunément modifier les critères de détermination de la loi successorale applicable et apporter des précisions quant à la reconnaissance des pactes successoraux étrangers et des trusts. L'anticipation des successions comportant des biens situés à Monaco ou intéressant des résidents monégasques va être ainsi facilitée sur le plan civil tout en restant complexe en l'absence d'unification de la loi applicable sur le plan fiscal.


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