LETTRE DES FUSIONS-ACQUISITIONS ET DU PRIVATE EQUITY - MARS 2012
Depuis juillet 2011, la France s’est dotée d’un dispositif fiscal visant les trusts étrangers avec des règles particulières en matière de droits de donation/succession, ISF et impôt sur le revenu. Il instaure une obligation déclarative non seulement à la charge du constituant du trust, mais aussi du «trustee». Assortie de sanctions lourdes en cas de manquement, elle suscite nombres d’interrogations chez les acteurs de la place financière, tant son champ d’application peut sembler large.